Vos droits

    Droits et informations du patient

    • L’ensemble des informations concernant votre état de santé vous sera délivré par votre médecin (Art. L.1111-2 de la loi du 4 mars 2002). Les médecins, les équipes soignantes et administratives se tiennent à votre disposition pour toute information relative à votre séjour ou à votre prise en charge. Le corps médical ainsi que l’ensemble du personnel vous garantissent le respect du secret professionnel.
    • Votre consentement est fondamental et indispensable. Vous prenez avec les praticiens (chirurgiens et anesthésistes) les décisions concernant votre santé.
    • Vous pouvez désigner une personne de confiance qui pourra, si vous le souhaitez vous accompagner dans vos démarches et assister aux entretiens médicaux, afin de vous aider dans vos décisions. Sa désignation se fait par écrit en remplissant la « Fiche de désignation » et est révocable à tout moment (Art. 1111-6 de la loi du 4 mars 2002).
    • Toute personne majeure peut, si elle le souhaite, faire une déclaration écrite appelée « Directives anticipées », afin de préciser ses souhaits quant à sa fin de vie, prévoyant ainsi l’hypothèse où elle ne serait pas à ce moment-là en capacité d’exprimer sa volonté. Le document doit être écrit et authentifiable (date, signature) et doit être renouvelé tous les 3 ans. Les directives sont révocables à tout moment, vous pouvez donc les modifier quand vous le souhaitez, totalement ou partiellement.
    • Vous pouvez bénéficier de la non divulgation de votre présence au sein de l’établissement en le précisant au bureau des entrées lors de votre admission. Une demande d’anonymat sera effectuée et annexée à votre dossier.

    La charte du patient hospitalisé

    (Circulaire n° DHOS/E1/DGS/SD1B/SD1C/SD4A/2006/90 du 2 mars 2006 relative aux droits des personnes hospitalisées et comportant une charte de la personne hospitalisée).

    Toute personne est libre de choisir l’établissement de santé qui la prendra en charge, dans la limite des possibilités de chaque établissement. Le service public hospitalier est accessible à tous, en particulier aux personnes démunies et, en cas d’urgence, aux personnes sans couverture sociale. Il est adapté aux personnes handicapées.
    Les établissements de santé garantissent la qualité de l’accueil, des traitements et des soins. Ils sont attentifs au soulagement de la douleur et mettent tout en oeuvre pour assurer à chacun une vie digne, avec une attention particulière à la fin de vie.
    L’information donnée au patient doit être accessible et loyale. La personne hospitalisée participe aux choix thérapeutiques qui la concernent. Elle peut se faire assister par une personne de confiance qu’elle choisit librement.
    Un acte médical ne peut être pratiqué qu’avec le consentement libre et éclairé du patient. Celui-ci a le droit de refuser tout traitement. Toute personne majeure peut exprimer ses souhaits quant à sa fin de vie dans des directives anticipées.
    Un consentement spécifique est prévu, notamment, pour les personnes participant à une recherche biomédicale, pour le don et l’utilisation des éléments et produits du corps humain et pour les actes de dépistage.
    Une personne à qui il est proposé de participer à une recherche biomédicale est informée, notamment, sur les bénéfices attendus et les risques prévisibles. Son accord est donné par écrit. Son refus n’aura pas de conséquence sur la qualité
    des soins qu’elle recevra.
    La personne hospitalisée peut, sauf exceptions prévues par la loi, quitter à tout moment l’établissement après avoir été informée des risques éventuels auxquels elle s’expose.
    La personne hospitalisée est traitée avec égards. Ses croyances sont respectées. Son intimité est préservée ainsi que sa tranquillité.
    Le respect de la vie privée est garanti à toute personne ainsi que la confidentialité des informations personnelles, administratives, médicales et sociales qui la concernent.
    La personne hospitalisée (ou ses représentants légaux) bénéficie d’un accès direct aux informations de santé la concernant. Sous certaines conditions, ses ayants droit en cas de décès bénéficient de ce même droit.

    La personne hospitalisée peut exprimer des observations sur les soins et sur l’accueil qu’elle a reçus. Dans chaque établissement, une commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge veille, notamment, au respect des droits des usagers. Toute personne dispose du droit d’être entendue par un responsable de l’établissement pour exprimer ses griefs et de demander réparation des préjudices qu’elle estimerait avoir subis, dans le cadre d’une procédure de règlement amiable des litiges et/ou devant les tribunaux.

    Le document intégral de la charte du patient hospitalisé est consultable sur demande auprès de la cadre de santé. Cette charte est également disponible en braille, en gros caractère, en anglais et autres langues sur ce site: www.sante.gouv.fr/la-charte-de-la-personne-hospitalisee-des-droits-pour-tous.html

    Votre dossier médical

    Le dossier médical est un recueil d’informations administratives, médicales et paramédicales, concernant votre séjour. Son contenu est couvert par le secret médical.

    Vous pouvez en prendre connaissance sur place ou demander un envoi de copies par la Poste en adressant une demande écrite à la Direction de l’établissement avec copie de votre carte d’identité conformément à l’Art. L.1111-7 de la loi du 4 mars 2002.

    Conformément à la loi, l’établissement peut se réserver le droit de vous facturer l’envoi et les photocopies. Les dossiers sont conservés au moins pendant 30 ans.

    La demande du dossier médical ne concerne que le dossier d'hospitalisation. Pour avoir accès aux dossiers de consultation, vous devez en faire la demande directement au cabinet du médecin.

     

    Confidentialité des données informatiques

    Certains renseignements vous concernant, recueillis par l’une des cliniques du CHP Brest/ l’HAD du ponant au cours de votre séjour, feront l’objet d’un enregistrement informatique (sauf opposition motivée de votre part).

    Cet enregistrement est exclusivement réservé à la gestion de toutes les données administratives et médicales durant votre séjour et à l’établissement de statistiques. (En application de l’arrêté du 22 juillet 1996 relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale visées à l’article L 710-6 du Code de la santé publique) et sera conservé pendant la durée légale en vigueur. Dans le cadre de la mise en œuvre de ce traitement, ces données sont susceptibles d’être communiquées aux destinataires dont vous pouvez obtenir la liste sur demande (Caisse de sécurité sociale, Mutuelle…).

    Conformément à la déontologie médicale, aux dispositions de la Loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 et au Règlement général sur la protection des données (UE 2016/679), tout patient peut exercer ses droits d’accès, de rectification, de limitation et d’opposition au traitement et du droit à la portabilité auprès du médecin responsable de l’information médicale, par l’intermédiaire du praticien ayant constitué le dossier (Articles 26, 27, 34, 40 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’Information, aux fichiers et aux libertés et articles 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22 du Règlement général sur la protection des données).

    Vous pourrez également en faire la demande par simple courrier adressé au directeur de l’établissement.

    Le délégué à la protection des données est joignable par courrier à son intention à l’adresse de l’établissement ou par mail dpd@vivalto-sante.com.

    En cas de besoin, vous avez la possibilité d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle (CNIL pour la France).

    Commission des Usagers

    Une Commission Des Usagers (CDU) a été mise en place dans notre établissement. Il est possible de la solliciter en adressant une demande écrite auprès de la Direction. Cependant, notre responsable «clients», reste à votre disposition si nécessaire.

    Cette commission est chargée d’assister et d’orienter toute personne qui s’estime victime d’un préjudice du fait de l’activité de l’établissement et de lui indiquer les voies de conciliation et de recours dont elle dispose (Art. L.710-2 du Code de la Santé Publique).

    Composition de la CDU :

    Médecin conciliateur : Dr Alexandre PIERRE

    Représentants des usagers issus de l’association UDAF :

    2 représentants titulaires :

    • Mme Marie GOGE
    • Mr Jean Claude TALARMAIN

    2 représentants suppléants :

    • Mme Huguette DOLOU
    • Mme ANNIE BOUCHER

    Ses missions sont clairement définies :

    Elle doit veiller au respect des droits des usagers,
    Elle doit contribuer à l’amélioration de l’accueil des patients et de leur entourage,
    Elle doit contribuer à l’amélioration de la qualité et de la prise en charge,
    Elle doit faciliter les démarches des usagers et de leurs proches et veiller à ce qu’ils expriment leurs griefs auprès des responsables de l’établissement, à ce qu’ils entendent les explications de ceux-ci et soient informés des suites de leurs demandes.

    La commission se réunira sur demande écrite du patient adressée à la Direction de l’établissement. Toutefois, il est possible qu’un des membres de la commission soit directement sollicité par un patient ou sa famille. Dans ce cas, celui-ci se charge d’en informer la Direction et le Président de la commission, afin de convenir d’une rencontre.

     

    Protection des mineurs et majeurs sous tutelle

    Les informations concernant la santé et les soins des mineurs et des majeurs sous tutelle sont délivrées à leurs représentants légaux.

    Cependant, le professionnel de santé doit informer les mineurs et les incapables sous tutelle de manière adaptée à leur maturité ou leur discernement et doit les faire participer dans la même mesure à la prise de décision les concernant (Art. L.111-2 de la loi du 4 mars 2002).

    Le médecin peut se dispenser d’obtenir le consentement du titulaire de l’autorité parentale sur les décisions médicales à prendre dans le cas où cette dernière s’y oppose expressément afin de garder le secret sur son état de santé.Toutefois, le médecin doit dans un premier temps s’efforcer d’obtenir le consentement du mineur à cette consultation. Dans le cas où le mineur maintient son opposition, le médecin peut mettre en oeuvre le traitement ou l’intervention.

    Dans ce cas, le mineur se fait accompagner d’une personne majeure de son choix (Art. L.1111-5 de la loi du 4 mars 2002).

    Dans le cas où le refus d’un traitement par la personne titulaire de l’autorité parentale ou par le tuteur risque d’entraîner des conséquences graves pour la santé du mineur ou du majeur sous tutelle, le médecin délivre les soins indispensables (Art. L.1111-4 de la loi du 4 mars 2002).

    La Direction rappelle cependant qu’elle n’est pas autorisée à recevoir des malades atteints de troubles mentaux et que de ce fait, elle est tenue de prendre sous 48 heures les mesures nécessaires à leur transfert dans un établissement spécialisé (Art. L.332 du Code de la Santé Publique).